Search results for "Déclaration d'insaisissabilité"

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Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable au liquidateur pour défaut de publicité au registre du commerce et des sociétés. Reconstitution d…

2017

International audience; (Com. 15 nov. 2016, n° 14-26.287, arrêt n° 983 FS-P+B+I, Mme Valérie X. c/ M. Antonio Y., D. 2016. 2333, obs. A. Lienhard ; JCP 2017. 21, note A. Dumery)

Déclaration inopposable au liquidateur pour défaut de publicité au registre du commerce et des sociétés[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration d'insaisissabilité
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Déclaration notariée d'insaisissabilité. Droits du créancier antérieur auquel est inopposable la DNI sur la résidence principale

2018

International audience; (Com. 13 sept. 2017, n° 16-10.206, arrêt n° 1129 FS-P+B+I, Sté Crédit Lyonnais c/ M. Mohamed Lakhdar A., D. 2017. 1759, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDéclaration notariée d'insaisissabilité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroit du créancier antérieurSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration d'insaisissabilitéInopposabilité
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Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclare…

2021

International audience; (Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie c/ M.M.K., D. 2021. Actu. 694)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesDéclaration notariée d'insaisissabilité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéclaration d'insaisissabilitéDéclaration des créancesInopposabilité
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